Carte professionnelle : renouvellement ou demande

Demander sa carte professionnelle

Qui délivre la carte professionnelle ? 

Dans le cas d’une demande initiale ou d’un renouvellement, la carte professionnelle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale. Elle possède une date, un lieu et un numéro de délivrance. Ce dernier devra figurer sur tous les documents professionnels de l’agence, comme les contrats. 

L’obtention de la carte professionnelle est soumise à plusieurs conditions :

• • – En premier l’aptitude professionnelle. Cette dernière rassemble les conditions de diplôme ou d’expérience nécessaires afin d’ouvrir une agence. Selon la loi Hoguet, plusieurs diplômes peuvent ouvrir la porte du métier d’agent immobilier. Du BTS au BAC+3 en passant par des formations spécifiques comme le diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat, de nombreuses voies permettent d’exercer l’activité d’agent immobilier. Si toutefois, vous ne remplissez pas les conditions de diplômes, vous pouvez faire valoir votre expérience professionnelle via une Validation des acquis de l’expérience (VAE).
  • – La deuxième condition est l’obligation de moralité qui réunit l’absence de condamnation et de faillite personnelle au cours de votre carrière.  
  • – La troisième représente la garantie financière. Elle est notamment obligatoire pour les activités d’administrateur de biens et de syndic de copropriétés. Elle devient obligatoire pour les agents immobiliers et marchands de listes en cas de détention de fonds, effets ou valeurs déposés par les clients. Cette garantie financière peut être contractée auprès de divers organismes financiers tels que les compagnies d’assurance, les établissements de crédit, le trésor public et autres établissements similaires, ou encore une société de caution mutuelle. 
  • – La quatrième condition consiste en l’ouverture d’un compte séquestre. L’objectif de ce dernier étant de bloquer une certaine somme d’argent jusqu’à la réalisation de la transaction immobilière. Il n’est donc pas totalement obligatoire si vous ne stockez pas de fonds financiers lors d’une transaction
  • – La cinquième et dernière condition à l’obtention de la carte professionnelle est l’assurance responsabilité civile professionnelle. Toute personne doit justifier d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. 

Renouveler sa carte professionnelle

Sachez que toute carte professionnelle a une durée de validité de trois ans après son émission. Soyez attentif à sa date de péremption pour ne pas louper la date limite de demande de renouvellement !

Le renouvellement d’une carte T suit une procédure aux délais très stricts. Selon le décret du 20 juillet 1972, celle-ci doit être faite au plus tard deux mois avant la date d’expiration. Les chambres de commerce et d’industrie ont même ouvert des demandes anticipées afin de faire face à l’afflux de demandes en fin d’année. Si toutefois, votre demande intervient après la date d’expiration, elle sera purement et simplement rejetée. Nous vous invitons donc à être particulièrement attentif et à mettre en place un système d’alerte ou de rappel afin de fluidifier cette démarche administrative.

Pour obtenir toutes les informations relatives au renouvellement de votre carte professionnelle, rapprochez-vous de la CCI de votre région. Vous trouverez sur leur site internet le formulaire de renouvellement à remplir, les pièces justificatives à fournir, le montant à régler ainsi que toutes les formalités à respecter.

Les thématiques de formation en lien avec vos activités d’agent immobilier : 

• – La déontologie (un minimum de 4h est imposé depuis le 1er avril 2021)
• – L’environnement juridique, économique, législatif et commercial 
• – Le développement de compétences en urbanisme, construction, habitation ou encore rénovation énergétique 
• – La non-discrimination à l’accès au logement (un minimum de 2h depuis 14 octobre 2020)

Notez qu’une mise à niveau sur votre logiciel de gestion immobilière vous permettra de valider une partie de ses heures.

Avec qui réaliser vos formations ?

Afin de vous assurez que vos heures de formation seront bien validées, vérifiez que vous réalisez ces formations auprès d’organismes de formation enregistrés (ou en cours d’enregistrement). Au terme de votre formation, la société formatrice vous fournira une attestation de suivi à transmettre à votre CCI. 

Vérifiez l’éligibilité de votre organisme de formation sur le site du gouvernement ! Le fichier Excel en accès libre vous permet de rechercher votre organisme formateur via son numéro de siren.

Combien coûte le renouvellement de la carte professionnelle ?