Nouvelle règle pour les agences immobilières : à partir du 1er avril 2022, un nouvel arrêté publié le 4 février dernier, viendra modifier les affichages obligatoires. En effet, il sera dorénavant imposé aux professionnels de l’immobilier d’afficher les prix maximums de leurs prestations de transaction et de gestion locative. De plus, les annonces de biens à louer concernés par le dispositif d’encadrement des loyers devront obligatoirement faire apparaître les montants plafonds. Rodacom vous propose de décortiquer cette nouvelle règle qui modifie les articles 2 et 7 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs.
Plus de transparence sur le prix des honoraires des agences immobilières
Le premier point abordé par cet arrêté publié dans le Journal Officiel le 4 février dernier concerne les barèmes de prix des prestations proposées. Jusqu’à présent, l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 les professionnels de l’immobilier intervenant pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs, avaient comme obligation d’afficher leurs honoraires (toutes taxes comprises) sur leurs sites Internet ainsi qu’en vitrine, à côté des annonces, et à l’entrée des agences immobilières accueillants du public. Ils devaient aussi préciser à qui incombait le paiement de leur rémunération.
Qu’est-ce qui change et quand ?
Dès le 1er avril, les règles changent. Désormais le barème de prix affiché devra mentionner le tarif maximum que le professionnel peut pratiquer pour une prestation donnée (ex : gestion locative, transaction etc.). Les prix réellement pratiqués pourront uniquement être révisés à la baisse : il sera interdit de facturer des honoraires dépassant les montants indiqués sur les barèmes. Si le montant est fixé selon la valeur du bien en vente ou du prix loyer, alors l’agence devra indiquer la ou les somme(s) prélevée(s) en explicitant, lorsque cela est nécessaire, les tranches de prix correspondantes. L’ensemble des éléments permettant le calcul de ces honoraires doit également apparaître.
Encadrement des loyers : le prix devra être indiqué
Comme son nom l’indique, le dispositif d’encadrement des loyers permet de fixer un montant maximum aux loyers pratiqués dans une zone géographique délimitée. Il s’applique dans les communes où le marché de la location est particulièrement tendu, c’est-à-dire, où la demande de locations est supérieure au nombre de biens en vacance locative. Pour savoir si un logement se situe en zone tendue, il suffit de consulter le simulateur proposé par service-public.fr.
Dans certaines villes ou groupement qui connaissent une tension très forte, l’encadrement des loyers est encore plus strict. C’est notamment le cas de :
- Paris
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Ile-de-France : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
- Lyon et Villeurbanne .
- Bordeaux et Montpellier devraient se joindre à la liste en 2022.
Il existe cependant quelques exceptions à ce dispositif d’encadrement des loyers. Il s’agit des locations HLM, des logements conventionnés APL et Anah et des locations saisonnières. Les logements soumis à la loi de 1948, c’est-à-dire construits avant le 1er septembre 1948 et loués avant le 23 décembre 1986 sans vacances locatives, font également exception à l’encadrement des loyers.
Quelles sont les nouvelles obligations ?
En plus d’indiquer le montant du loyer mensuel et des charges, dont la part de charges récupérables, les annonces de location devront maintenant mentionner le loyer maximum autorisé par la loi si le logement est concerné par l’encadrement des loyers. Les candidats à la location pourront ainsi, à la lecture de l’annonce, savoir si le montant figurant sur l’annonce respecte l’état du marché. Bien entendu, les frais d’agence supportés par le locataire, la superficie du bien à louer, la date de construction du bien, la mention “meublé” ou “non meublé” ainsi que la commune et l’arrondissement (ou quartier) devront toujours figurer sur les annonces.
Pour l’instant, cette nouvelle mention obligatoire ne concerne que les agences immobilières. Mais la ministre du logement a annoncé qu’elle sera bientôt étendue aux annonces de particuliers.
Pourquoi ces changements sur la transparence des prix ?
L’ensemble de ces changements 2022 pour plus de transparence sur les prix dans l’immobilier vient en complément de la mise en ligne en 2019 du site DVF. Il s’agit d’un fichier officiel qui permet au grand public de consulter le montant des transactions immobilières sur un secteur. Par cette mise à disposition des données fournies par les notaires, les futurs vendeurs peuvent donc se renseigner rapidement sur le prix de vente des biens similaires au sien dans son quartier. Les nouvelles mesures à venir veulent renforcer la transparence des prix des prestations des professionnels de l’immobilier dans le but de mieux informer les acheteurs, vendeurs, bailleurs et locataires.
Faire jouer davantage la concurrence
L’affichage des prix maximum pratiqués par prestation a été adopté afin d’aider le client à mieux anticiper le montant exact qu’il devra payer après l’exécution d’une prestation. L’objectif du gouvernement est de donner l’opportunité aux clients de faire jouer davantage la concurrence en comparant les tarifs maximums pratiqués par les différents professionnels. Il lui sera également possible de négocier plus facilement des rabais avec son agence immobilière. L’agent immobilier, quant à lui, pourra sans soucis pratiquer des prix plus bas qu’affichés, sans risque de répression, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il pourra ainsi faire plus de gestes commerciaux s’il le désire, afin de renforcer sa relation client.
Faciliter la communication sur l’encadrement des loyers
Même si la loi interdit strictement aux bailleurs de pratiquer des loyers plus chers que ceux fixés par l’encadrement des loyers, il peut arriver que certains particuliers ne souhaitent pas respecter cette règle. On estime que les locataires supportent en toute illégalité environ 1 500 euros par an en moyenne. Une somme importante notamment pour les ménages les plus modestes. Pour éviter cette situation, les annonces devront donc faire figurer le montant plafond de manière explicite. Un argument qui devrait rassurer les locataires qui passent par une agence immobilière. En effet, il s’agira d’une garantie de confiance supplémentaire au profit des agences. Par ailleurs, la ministre du logement assure que des contrôles seront effectués par la DGCCRF.
Rodacom vous accompagne dans l’application de cet arrêté
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