La flambée des prix de l’électricité et du gaz, liée à la reprise post-Covid et à la guerre en Ukraine, impacte fortement l’économie française et rend plus frileux les professionnels cherchant à investir dans un local commercial. En effet, malgré la mise en place du bouclier tarifaire énergie de nombreux professionnels s’interrogent sur les coûts qu’engendreraient l’hiver et l’année à venir.
Mais alors comment vendre un local commercial en cette période particulière ? Nous vous avons préparé un récapitulatif des aides et arguments à avancer lors d’une négociation.
État des lieux de situation
Suite à l’ouverture totale du marché en 2007, les consommateurs ont le droit de choisir leur contrat de fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et les offres de marché.
Tarifs réglementés
Les tarifs réglementés sont les tarifs proposés uniquement par les fournisseurs d’électricité historiques. C’est-à-dire EDF ou par des Entreprises Locales de Distribution (ELD) dans certaines communes.
Offres de marché
Quant aux offres de marché, ce sont tout simplement des offres conçues par des fournisseurs d’électricité alternatifs, soumises à la concurrence des différentes offres d’électricité.
Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont réservés exclusivement :
- – aux consommateurs résidentiels (particuliers)
- – aux consommateurs non résidentiels (professionnels) qui emploient moins de 10 personnes, dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros.
En revanche, les gros consommateurs professionnels (ayant une puissance souscrite supérieure à 36kVA), ne peuvent plus souscrire aux tarifs réglementés de vente.
En savoir plus sur les tarifs réglementés sur ecologie.gouv.fr.
Ce qui est prévu par l’État pour l’hiver 2022 et l’année 2023
En septembre 2022, la Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé la prolongation et les modifications des modalités du bouclier tarifaire en 2023 pour les ménages français. Elle annonçait aussi l’envoie de chèques énergie exceptionnels à 12 millions de foyers. La prolongation annoncée par le gouvernement concerne « tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes ». Ainsi, la hausse des tarifs de gaz et d’électricité est limitée à 15 % à partir de février 2023, pour les consommateurs étant au tarif réglementé.
Bouclier tarifaire pour les ménages : explications
Le bouclier tarifaire pour les particuliers permet d’assurer une augmentation maximum des coûts de l’énergie. Cela signifie que nous assisterons à :
- – une augmentation moyenne des factures de 25 € par mois pour les ménages qui se chauffent au gaz. L’augmentation serait d’environ 200 € par mois sans bouclier tarifaire ;
- – une augmentation moyenne de 20 € par mois pour les ménages se chauffant à l’électricité, au lieu de 180 € sans bouclier tarifaire.
Bouclier tarifaire pour les professionnels : explications
Le bouclier tarifaire existe donc bel et bien pour les professionnels mais sous certaines conditions. Ainsi, les professionnels ayant des dépenses énergétiques élevées peuvent bénéficier d’aides. En effet, l’État prévoit de prendre en charge la moitié du surplus de leurs dépenses énergétiques.
Quelles entreprises sont éligibles ?
Les entreprises éligibles sont :
- – Celles dont les dépenses de gaz naturel et d’électricité représentent « au moins 3 % de leur chiffre d’affaires, et qui pourraient faire des pertes sur 2022 du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie », a expliqué Jean Castex.
- – Les petits professionnels (micro-entreprises et TPE) sont éligibles à la souscription d’un contrat en tarif réglementé en électricité (avec EDF Entreprises, ou les ELD), pour des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA (tarif bleu). Attention néanmoins si le contrat en cours en offre de marché, il doit certainement comprendre un engagement dans le temps et les frais de résiliation anticipée qui peuvent s’avérer élevés.
- – Les PME vont profiter d’un bouclier spécifique. Aucunes conditions et modalités pratiques n’ont encore étaient précisées. Cependant, une charte a été signée par les fournisseurs d’énergies et des prix de références publiés par la Commission de régulation de l’énergie.
Quand prendra fin le bouclier tarifaire ?
Initialement prévu pour juin 2022 puis fin 2022 après une première prolongation annoncée par l’Etat. Le bouclier tarifaire sera finalement maintenu en 2023 afin de continuer à limiter la hausse des prix de l’énergie. Affaire à suivre donc.
Se protéger contre la hausse des prix en achetant sur la durée à un producteur local ? Est-ce possible ?
Avec la hausse des prix de l’énergie une question se pose, l’achat auprès d’un producteur local ne serait-il pas la solution pour protéger son entreprise des variations du coût de l’énergie ?
“Cette possibilité est prévue par une directive européenne qui n’a pas été transposée dans le code de l’énergie. On a besoin de clarifier tout cela. La loi encourage la mise en concurrence, mais elle ne doit pas empêcher les acheteurs de trouver des solutions dans un contexte de flambée des prix. Bien que les ministères en aient conscience, le droit a souvent du retard sur la pratique. En attendant, nos adhérents nous demandent une méthode pour sécuriser leurs montages. On pense qu’il est possible de se lancer en prenant des précautions”
Cécile Fontaine, cheffe du service juridique de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Lire l’entretien complet sur la Gazette des communes.
Pour rappel, le code de la commande publique exige une « remise en concurrence périodique » des contrats d’énergies mais ne précise pas de durée exacte. En pratique, les contrats durent entre trois et quatre ans. L’alternative locale peut devenir un argument de vente ! Il existe divers fournisseurs qui varient selon les régions tels que energiedici.fr, enercoop.fr ou encore agence-france-electricite.fr…
En somme, vous pouvez rassurer les potentiels acquéreurs de locaux commerciaux, en les informant sur :
- – les dispositifs étatiques en cours ou à venir selon la taille de leur futur commerce.
- – les alternatives aux fournisseurs historiques (EDF ou entreprise locale de distribution ELD)
Une bonne connaissance des dispositifs du bouclier tarifaire pour les professionnels mais aussi des alternatives locales sont de véritables arguments que vous pourrez mettre en avant face à des acheteurs potentiels inquiets.
