5 changements immobiliers à connaître en 2022

Chaque nouvelle année apporte son lot de changements et l’immobilier ne fait pas exception ! Reconduction de dispositifs, nouvelles obligations, modifications réglementaires : quelles sont les nouveautés pour 2022 ? Rocadom, spécialiste du secteur immobilier et créateur de solutions pour les agences immobilières fait le point pour vous sur ces changements qui débutent dès le mois de janvier 2022.

Changement immobilier n°1 : Le PTZ reconduit jusqu’en 2023

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) créé en 1995 se prolonge en 2022 et ce jusqu’à l’année prochaine. 

De quoi s’agit-il exactement ? 

Le PTZ est un prêt de l’Etat instauré pour faciliter l’accès à l’investissement immobilier pour sa résidence principale notamment pour les primo accédants. Une partie du montant du bien est donc financer par l’Etat. Comme son nom l’indique, le taux d’intérêt de ce prêt est nul, permettant ainsi aux bénéficiaires de ne payer que le montant de leur bien sans frais de dossier ni intérêt. Seule une assurance décès-invalidité s’ajoute à la somme à régler. 

Comment ça marche ?

Pour obtenir cette aide, les futurs acquéreurs doivent faire appel à un établissement ayant passé une convention avec l’Etat. Évidemment, il existe des conditions d’accès à ce PTZ et tout le monde ne peut y prétendre. Les conditions sont les suivantes :

• Ne pas d’ores et déjà être propriétaire de sa résidence principale et ce depuis 2 ans ;
• Ne pas dépasser le plafond de ressources imposé par le dispositif. Ce montant dépend de la zone géographique et la composition du foyer. A partir de janvier 2022, ce sont les revenus de l’année en cours qui seront pris en compte dans le calcul. 
• Si le logement est ancien, il doit être situé en zone B2 ou C et doit faire l’objet de travaux importants de transformation ou de rénovation énergétique (au moins 25 % du coût total à financer). Si le logement est neuf, il peut se situer dans n’importe quelle zone ;
• Comme pour tous prêts, l’acheteur doit être solvable. Autrement dit, répondre aux conditions d’accès au PTZ ne garantit pas automatiquement son accord. 

Changement immobilier n°2 : nouveaux critères de DPE

Le Diagnostic de Performances Énergétiques renseigne, comme son nom l’indique, sur la performance énergétique d’un logement. Cela signifie qu’il évalue sa consommation d’énergie et son impact sur l’environnement notamment en termes d’émission de gaz à effet de serre. Afin de le rendre plus fiable, plus lisible mais surtout éviter les passoires thermiques nombreuses sur le marché de la location, les critères DPE ont évolué en 2022. Parmis ces changements, on trouve :

• une nouvelle méthodologie de calcul : c’est la fin de la méthode “sur facture”,
• les critères physiques du logement entrent dorénavant dans le calcul (isolation, système de chauffage, fenêtre etc). Le gouvernement estiment qu’avec ce nouveau critère, 40 % des logements seraient concernés et bon nombre d’entre eux pourraient se voir déclassés,
• l’introduction d’une note environnementale grâce à la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. L’énergie de chauffage est le principal critère de ce calcul.

En réalité, ces changements ont eu lieu en juillet 2021. Cependant, ce n’est qu’à partir de ce mois de janvier 2022 que chaque bien immobilier mis en vente ou en location et possédant une note DPE de F ou G (c’est-à-dire les pires performances) devra se soumettre à un audit énergétique. Dès 2028, ces biens seront totalement interdits à la location. Ces logements devront donc entamer des travaux afin d’augmenter leur performance énergétique et atteindre les classes A ou B. Des recommandations sont intégrées aux nouveaux dispositifs DPE ainsi qu’une estimation des coûts. Les propriétaires ne seront, pour le moment, pas obligés de les réaliser. 

Changement immobilier n°3 : correction du dispositif Louer Abordable

Créé en 2017, le dispositif “Louer Abordable” aussi appelé “dispositif Cosse d’investissement locatif” évolue en 2022. En effet, jusqu’à présent, les propriétaires bailleurs bénéficiaient d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers. En 2022, ils se verront offrir une réduction d’impôt à la place (pour les procédures de conventionnement engagées à compter du 1er mars 2022). Cette réduction sera calculée sur le montant des revenus bruts issus de la location du logement conventionné, peu importe sa localisation géographique. Dans la continuité de l’Etat à lutter contre les passoires énergétiques, seuls les logements dont le niveau de performance énergétique atteint un certain seuil pourront bénéficier de ce dispositif. 

En quoi consiste ce dispositif ?

Depuis 2017, le dispositif “Louer Abordable” a pour objectif de pousser les propriétaires bailleurs à réduire le montant des loyers et ainsi faciliter la location aux ménages les plus modestes. Le propriétaire bailleur signe alors une convention de 6 ans avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et bénéficie ainsi d’avantages fiscaux. A la fin de la convention, le propriétaire ne sera pas tenu de respecter les encadrements de loyers si son bien est situé en zone tendue. 

Pour que le dispositif s’applique, notons que le logement peut être neuf ou ancien et obligatoirement loué nu et en tant que résidence principale durant toute la durée de la convention. Le montant du loyer sera encadré. Évidemment, le locataire devra également percevoir un montant de ressources ne dépassant pas un certain plafond pour pouvoir louer un logement qui bénéficie de ce dispositif “Louer abordable”. 

Changement immobilier n°4 : mention obligatoire en cas d’encadrement des loyers 

A partir de 2022, les annonces immobilières pour la location de biens devront figurer la mention “encadrement des loyers” en indiquant le montant du loyer plafond. Ce changement impacte évidemment les agences immobilières situées dans des zones tendues. Tous les départements sont concernés et pas uniquement les grandes villes. 

Cette nouvelle mention a pour but d’obliger les propriétaires bailleurs à ne pas tricher et plus de transparence pour les locataires. Des sanctions seront appliquées pour les propriétaires fraudeurs. 

Changement immobilier n°5 : la loi Pinel prolongée jusqu’en 2024

Créé en 2013 sous le nom de loi Duflot, le dispositif est renommé en 2015 en loi Pinel. L’objectif ? Augmenter le nombre de biens neufs en location dans le parc immobilier français. En effet, la loi Pinel permet aux propriétaires bailleurs d’un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 10,5 % maximum. Le montant de cet avantage fiscal est le grand changement de 2022. Concernant les conditions d’accès au dispositif Pinel, celles-ci restent inchangées : la durée du bail est toujours fixée à 6 ans minimum et les ressources du locataire ne peuvent dépasser un certain plafond.